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Références juridiques :
- Loi Informatique et libertés du 6 Janvier 1978 (78-17)Les infractions pénales contre la vie privée
- Directive 2002/58/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 Juillet 2002
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
- Articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal
- Article 9 du Code Civil relatif au "droit au respect de la vie privée"

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