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Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires des certaines allocations ou contrats (RSA, revenu de solidarité active, ASS, allocation de solidarité spécifique, AAH, allocation aux adultes handicapés…). C’est un contrat qui associe en alternance périodes de formation et de travail. Il a pour objectif de renforcer des compétences professionnelles ou de favoriser une insertion ou réinsertion à la vie active.

Les modalités

La durée minimale de l’action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois (et peut s’étendre jusqu’à 24 mois dans certains cas).
La durée de formation se compose de périodes d’évaluation et d’accompagnement ainsi que d’enseignements généraux professionnels et technologiques. Ces derniers sont mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’une telle structure. Ces actions ont une durée de 15% à 25% (ou plus dans certains cas notamment ceux visant à des formations diplômantes) de la durée totale du CDD ou de l’action de professionnalisation d’un CDI. Dans tous es cas, elle ne peut être inférieure à 150 heures.
Le financement est pris en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) au titre des contrats et périodes de professionnalisation.

Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, peuvent conclure des contrats de professionnalisation avec ou sans période d’essai. Le contrat de professionnalisation peut être effectué à temps partiel dès lors que l’organisation du temps de travail ne fait pas obstacle à l’acquisition de la qualification visée et qu’elle respecte le durée totale du contrat.

C’est l’employeur qui doit adresser le contrat de professionnalisation à l’organisme paritaire collecteur agréé au titre de l’alternance au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. Cet organisme émet un avis et décide de la prise en charge des dépenses de formation. Dans tous les cas, un délai d’un mois, l’Opca dépose le contrat, l’avis et la décision relative au financement à la Direccte du lieu d’exécution du contrat. Les services de cette dernière vérifient la validité de l’instruction effectuée par l’Opca puis elle notifie sa décision à l’employeur et à l’Opca.

A savoir

- Le contrat de professionnalisation conclu à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire du contrat n’a pu obtenir la qualification envisagée (échec, maternité, adoption, maladie, accident du travail, défaillance d l’organisme de formation …).
- L’employeur a la possibilité de désigner un tuteur qu’il doit choisir parmi ses salariés. Le tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. L’employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat.
Il a alors pour mission d’informer, d’accompagner, d’aider, de guider le candidat. Il assure également la liaison avec l’organisme ou le service de formation.
- Les bénéficiaires du contrat de professionnalisation âgés de 16 à 25 ans sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation. Les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au Smic ni à 85% du salaire minimum conventionnel.
Ce contrat ouvre droit pour l’employeur à certaines embauches et dans certaines limites à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Les employeurs qui embauchent et forment un demandeur d’emploi de 26 ans et plus dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide spécifique.

 
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